La cour spéciale des affaires foncières désormais fonctionnelle au Bénin
Le Bénin a franchi un nouveau pas dans la sécurisation foncière. La cour spéciale des affaires foncières instituée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la cour spéciale des affaires foncières, pose ses premiers pas avec l’installation le 04 avril 2023 de son tout premier président, le Magistrat Victor FATINDE. Cela fait suite à sa nomination en Conseil des Ministres le 16 novembre 2022.
Composée de magistrats, la cour spéciale des affaires foncières a pour mission de connaitre des affaires réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui ressort de la compétence du juge administratif. Le collège de magistrat dont les activités démarrent avec l’installation de son président prendra en main sans délai les affaires foncières qui sont pendantes devant la justice dans les communes du Grand Nokoué telles que : Cotonou, Sèmè-Podji, Porto-Novo, Tori-Bossito, Abomey-Calavi et aussi Allada. Le démarrage des activités de cette cour est perçu comme une bouée de sauvetage pour les populations béninoises pour la plupart vulnérables et qui font les frais de l’insécurité foncière. Les voies de recours devant cette cour sont conformes à la législation en vigueur au Bénin. Néanmoins selon les textes qui la régissent, à l’entame de toute instance, la cour procède à une tentative de médiation pour des règlements à l’amiable.
La cour a été pensée pour régler un certain nombre de dysfonctionnements relatifs à l’insécurité foncière grandissante dans plusieurs communes du Bénin. Cette insécurité foncière est due, aux opérations peu orthodoxes des lotissements, la lenteur de la justice, le laxisme des autorités administratives et l’inexistence d’un régime judiciaire foncier cohérent et propre à assurer efficacement et sur le long terme la patrimonialité des droits fonciers.
L’amélioration de l’accès aux services judiciaires est une priorité pour le Gouvernement depuis 2016. Et la création de la cour spéciale des affaires foncières en est une résultante. Pour un coût global d’environ trente-cinq milliards (35.000.000.000) de francs CFA, le projet accès aux services judiciaires inscrit dans le Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) 2021-2026 vise à améliorer la sécurité juridique et judiciaire et l’état de droit au Bénin à travers le renforcement de l’accès des usagers à la justice et au système judiciaire. En termes clairs, ce projet contribuera à améliorer :
- L’accessibilité physique à la justice ;
- L’accessibilité financière des populations les plus vulnérables
- L’accessibilité à l’information et aux services ;
- Les capacités de gestion, de suivi et des mécanismes d’apprentissage et de capitalisation.